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Droit belge.

Tribunaux de l’arrondissement du siège social de Niawu.

Litiges internationaux réglés en anglais sous droit belge.

18. Droit Applicable et Juridiction

Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur.

17. Nullité Partielle

Aucune responsabilité en cas d’événements hors contrôle (guerres, cyberattaques, etc.).

16. Force Majeure

15.1  Résiliation possible en cas de manquement grave non corrigé sous 14 jours.

15.2  Résiliation anticipée par le Client (sans faute de Niawu) :

Niawu a droit :

  • au paiement de tout le travail effectué ;

  • + à des frais d’annulation équivalents à 50 % du solde restant si le projet est en phase de construction.

15.3  Pour les contrats de plus d’un mois, le mois entamé est dû. Tout montant couvrant au-delà est remboursé au prochain mois civil.

15.4  Contrats mensuels : résiliation à la fin du mois en cours.

15.5  Le contrat est résilié dès réception d’un email ou courrier du Client.

15.6  Niawu peut résilier avec effet immédiat en cas de non-paiement, insolvabilité ou activité illégale.

15. Résiliation

14.1  Niawu est le responsable du traitement. Comslay est le sous-traitant.

14.2  Traitements conformes au RGPD.

14.3  Le Client est la personne concernée. 

14.4  Les droits s’exercent via info@comslay.com.

14.5  Politique RGPD complète sur comslay.com/privacy.

14. Protection des Données (RGPD)

Obligation réciproque de confidentialité pour toutes les informations partagées (textes, business plan, données internes) pendant le contrat et 3 ans après.

13. Confidentialité

12.1  Limite : montant payé pour le service concerné (plafond 15 000 €).

12.2  Pas de responsabilité pour pertes indirectes.

12.3  Exceptions : fraude, faute lourde.

12. Responsabilité

11.1  Garantie de 60 jours pour erreurs imputables à Niawu.

11.2  Mais si le Client modifie lui-même le site ou si un plugin crée un conflit après une mise à jour, cela n’est pas couvert.

11.3  Toute intervention hors garantie est facturée.

11. Garantie et Maintenance

10.1  Comslay met en œuvre les campagnes conformément aux objectifs.

10.2  Aucun résultat (ventes, positionnement) n’est garanti.

10.3  Le Client est responsable de la légalité de ses contenus.

10. Marketing Digital et Réseaux Sociaux

9.1  Niawu peut agir comme intermédiaire pour les domaines et hébergements.

9.2  Le Client reste titulaire du nom de domaine sauf accord contraire.

9.3  Niawu/Comslay ne sont pas responsables des pannes dues à des tiers.

9.4  Le renouvellement des services externes est annuel ; tout arrêt doit être signalé 30 jours avant.

9.5  Tous les comptes externes créés au nom du Client (Google Business, Analytics, Tag Manager…) lui appartiennent intégralement.

9.6  Le transfert des accès est réalisé dès que le compte client est en ordre de paiement.

9. Noms de Domaine, Accès et Services Numériques

8.1  Niawu reste propriétaire des livrables tant que le paiement n’est pas complet. Cela protège le prestataire en cas de non-paiement.

8.2  Après paiement, le Client reçoit un droit d’usage professionnel complet.

8.3  Toute revente ou utilisation sur plusieurs projets est interdite sans accord.

8.4  Niawu peut citer le travail dans son portfolio (sauf confidentialité demandée).

8. Propriété Intellectuelle

7.1  Niawu s’engage à une obligation de moyens, ce qui signifie que tout sera mis en œuvre pour réussir, mais certains résultats (ex. Google ranking) dépendent de facteurs externes.

7.2  Les délais donnés sont estimatifs. Exemple : si le Client met 3 semaines pour envoyer ses textes, le délai de livraison est automatiquement prolongé.

7.3  Le Client doit fournir les informations demandées dans un délai raisonnable (textes, photos, logo, accès…).

7.4  Tout retard de sa part retarde la mission et peut créer des frais additionnels.

7.5  Tout travail hors périmètre initial (ex. nouvelles pages, modules supplémentaires) fera l’objet d’un devis séparé.

7. Exécution et Collaboration

6.1  Un acompte de 30 % est nécessaire pour réserver le travail et couvrir les premières dépenses (hébergement, thèmes, planification).

6.2  Les factures sont dues à 15 jours

6.3  En cas de retard, des pénalités légales sont automatiquement appliquées, sans rappel préalable, comme prévu par la loi.

6.4  Niawu peut suspendre le projet jusqu’au paiement, afin d’éviter un travail sans garantie financière.

6. Facturation et Paiement

5.1  Les prix s’entendent hors TVA.

5.2  Toute modification légale de TVA entre la commande et la facture doit être appliquée.

5.3  Certaines dépenses tierces (Google Ads, Meta Ads, licences, hébergement…) sont toujours à charge du Client, car elles ne sont pas contrôlées par Niawu.

5.4  Pour les contrats récurrents, une adaptation annuelle des prix est possible, comme dans tout service digital (évolution des coûts technologiques, logiciels, hébergements…).

5. Prix, Taxes et Ajustements

4.1  Les devis ont une durée limitée (7 jours) afin de tenir compte de l’évolution rapide des technologies, licences, prix d’hébergement ou logiciels tiers.

4.2  Un contrat devient actif dès confirmation écrite (email suffisant) ou paiement de l’acompte. Cela évite les situations où un projet est commencé sans cadre clair.

4.3  Niawu peut refuser un projet, par exemple :

  • si le projet comporte un risque éthique ou légal ;

  • si le client ne fournit pas les informations nécessaires ;

  • si le planning est incompatible.

4.4  Toute modification après validation (nouveaux textes, nouveau design, ajout de pages…) peut entraîner un ajustement tarifaire.

4. Devis et Commandes

3.1 Niawu SRL

Niawu assure :

  • la relation contractuelle;

  • la facturation ;

  • la conformité légale ;

  • la protection des données ;

  • la restitution ou transfert des accès lors d’une fin de collaboration ;

  • la responsabilité juridique globale.

3.2 Comslay

Comslay agit comme sous-traitant chargé de :

  • la mise en œuvre technique ;

  • la gestion des contenus ;

  • la création visuelle ou digitale ;

  • l’accompagnement client au quotidien.

Comslay n’est pas contractant, ne facture pas le Client et ne peut gérer ni résiliation, ni litige administratif.

3.3  Toute prestation effectuée par Comslay l’est pour le compte exclusif de Niawu.

3. Politique de Relation Contractuelle : Rôle de Niawu & Comslay

  • Nom commercial : Comslay

  • Propriétaire légal : Niawu SRL

  • Siège social : Av. des Hauts Taillis 1, 1330 Rixensart, Belgique

  • Numéro d’entreprise : 0804.113.568

  • TVA : BE 0804.113.568

  • E-mail : info@comslay.com

  • Site web : www.comslay.com

  • Comslay est la vitrine commerciale et le sous-traitant opérationnel.

  • Niawu SRL est le seul responsable juridique.

2. Identité du Prestataire

  1. ​Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent toutes les offres, devis et contrats conclus entre Niawu SRL, personne morale de droit belge et exploitant le nom commercial Comslay, et toute personne physique ou morale (le « Client ») sollicitant ses services.

  2. Pour la bonne exécution de ses prestations, Niawu peut collaborer avec un ou plusieurs partenaires ou sous-traitants indépendants, notamment Comslay, intervenant comme prestataire opérationnel. Chaque intervenant agit sous sa propre responsabilité juridique et fiscale (y compris avec son propre numéro de TVA).
    Cette collaboration ne crée ni société de fait, ni association, ni relation de subordination.
    Niawu demeure le seul contractant, facturant, responsable légal et interlocuteur administratif du Client.

  3.  Le Client reconnaît avoir lu et accepté ces Conditions dès qu’il confirme une offre, signe un devis ou règle une facture.

  4. Toute condition générale du Client est exclue, sauf accord écrit de Niawu.

  5.  Les présentes Conditions couvrent notamment :

  • Création de sites web et développement ;

  • Enregistrement de domaines et hébergement ;

  • SEO, SEA, gestion publicitaire et marketing digital ;

  • Gestion de réseaux sociaux et contenus ;

  • Gestion ou configuration de services tiers (Google Business, Analytics, Tag Manager, etc.) ;

  • Prestations de conseil et création.

1. Introduction et Champ d’Application

 CONDITIONS GÉNÉRALES & POLITIQUE CONTRACTUELLE

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